Nouvelle loi sur le travail maniable et faisable : qu’est-ce qui change pour les horaires flottants ?


Une des douze mesures de la loi sur le travail maniable et faisable du 5 mars 2017, fixe un cadre pour les horaires de travail flottants. Ce cadre est un point de repère pour les entreprises qui permettent à leurs travailleurs de choisir eux-mêmes les heures de début et de fin de leur travail quotidien.

Avec l’entrée en vigueur des horaires flottants, le règlement de travail stipule au préalable les heures auxquelles les travailleurs sont tenus d’être présents, les heures de présence obligatoire, et les heures de travail pouvant varier, les horaires flottants. Il est permis de travailler jusque maximum 45 heures par semaine en horaires flottants sans qu’il soit question d’heures supplémentaires.

Tant que le travailleur fait un usage correct des horaires flottants, il bénéficie de son salaire mensuel moyen. Si à la fin de la période de référence (3 mois par défaut, qui peuvent être prolongés à 1 an), il ne comptabilise pas le nombre d’heures requis, il est en tort, et une retenue sur salaire est alors possible. Afin que cette sanction puisse être appliquée, chaque entreprise introduisant ce système d’horaires flottants après le 1er février 2017, est obligée de tenir, pour chaque travailleur, un suivi des heures prestées consultable à tout moment.

La nouvelle loi crée le cadre pour l’application des horaires flottants. Pour le contenu supplémentaire, la loi s’en remet aux entreprises. Une cct ou le règlement de travail stipule alors au minimum : la période de référence (éventuellement prolongée) au cours de laquelle la durée moyenne de travail est observée, les conditions de récupération des heures prestées en supplément, le dépassement ou la récupération pendant la période de référence suivante (avec un maximum de 12), le système de suivi du temps de travail…

Informations complémentaires

Acerta
Diestsepoort 1
3000 Leuven
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