{"id":9531,"date":"2020-02-10T10:33:16","date_gmt":"2020-02-10T09:33:16","guid":{"rendered":"https:\/\/logisticsinwallonia-2023.staging03.globulebleu.com\/actualites\/nouvelle-cct-relative-au-travail-de-nuit-du-personnel-non-roulant\/"},"modified":"2020-02-10T10:33:16","modified_gmt":"2020-02-10T09:33:16","slug":"nouvelle-cct-relative-au-travail-de-nuit-du-personnel-non-roulant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.logisticsinwallonia.be\/en\/actualites\/nouvelle-cct-relative-au-travail-de-nuit-du-personnel-non-roulant\/","title":{"rendered":"Nouvelle CCT relative au travail de nuit du personnel non roulant"},"content":{"rendered":"

Notre partenaire UPTR tient \u00e0 vous informer d’une Nouvelle Convention Collective de Travail relative au travail de nuit du personnel non roulant.<\/strong> <\/span><\/p>\n

Le 16 janvier dernier a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e une importante convention collective de travail relative au travail de nuit du personnel non roulant de la CP140.03.<\/p>\n

En principe, le travail de nuit est interdit.<\/p>\n

En vertu des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues dans la Loi sur le Travail, le travail de nuit n\u2019est autoris\u00e9 que pour les travaux de transport, de chargement et de d\u00e9chargement.<\/p>\n

En cons\u00e9quence de la signature de cette convention collective de travail, les entreprises occupant du personnel non roulant pour des activit\u00e9s autres que celles de transport et de (d\u00e9)chargement peuvent d\u00e9sormais le faire entre 20 heures et 6 heures<\/strong> et ce, sans devoir suivre de lourdes proc\u00e9dures administratives !<\/p>\n

\n

Travail de nuit<\/h1>\n<\/div>\n

La CCT stipule que les travailleurs peuvent \u00eatre occup\u00e9s apr\u00e8s 20 heures et avant 6 heures<\/strong>.<\/p>\n

Les employeurs qui occupent habituellement des travailleurs dans des r\u00e9gimes de travail avec prestations entre 20 heures et 6 heures, \u00e0 l\u2019exclusion : <\/p>\n

    \n
  • des travailleurs effectuant exclusivement des prestations de travail entre 6 heures et 24 heures ;<\/li>\n
  • des travailleurs commen\u00e7ant habituellement \u00e0 travailler \u00e0 partir de 5 heures<\/li>\n<\/ul>\n

    doivent appliquer les dispositions d\u2019ex\u00e9cution reprises au chapitre II et suivants de la cct du CNT n\u00b0 46<\/strong>.<\/p>\n

    Les employeurs qui ne tombent pas sous le champ d\u2019application de ces dispositions, doivent informer travailleurs avant de planifier l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime de travail avec travail de nuit. <\/p>\n

    \n

    Suppl\u00e9ment travail de nuit<\/h1>\n<\/div>\n

    Le suppl\u00e9ment sectoriel<\/strong> – pr\u00e9existant – pr\u00e9vu pour le travail de nuit<\/strong> est d\u2019application s\u2019il est satisfait aux conditions d\u2019application <\/strong>ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

    La prime pour travail de nuit est fix\u00e9e \u00e0 12,5% du salaire horaire bar\u00e9mique. Les ouvriers ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 financi\u00e8re pour le travail de nuit, et ce pour toutes les nuits o\u00f9 ils ont travaill\u00e9 durant le mois calendrier, s\u2019ils :<\/p>\n

      \n
    • ont \u00e9t\u00e9 au travail, soit, dans le courant du mois calendrier, durant minimum 5 jours cons\u00e9cutifs<\/strong>, dans un r\u00e9gime de travail avec prestations de nuit;<\/li>\n
    • ont \u00e9t\u00e9 au travail, soit, dans un syst\u00e8me d\u2019\u00e9quipes structur\u00e9<\/strong>. Dans ce cas, cette compensation financi\u00e8re est uniquement octroy\u00e9e aux travailleurs dont le travail comprend des prestations de nuit.<\/li>\n<\/ul>\n

      \nPar \u201cprestations de nuit\u201d on entend, les prestations effectu\u00e9es entre 20 heures et 6 heures. En outre, ces ouvriers doivent avoir travaill\u00e9 ou avoir \u00e9t\u00e9 en attente pendant plus de cinq heures, entre 20 heures et 6 heures. <\/p>\n

      \n

      Instauration<\/h1>\n<\/div>\n

      Dans les entreprises disposant d\u2019un conseil d\u2019entreprise et\/ou d\u2019un comit\u00e9 de pr\u00e9vention et de protection au travail et\/ou si une d\u00e9l\u00e9gation syndicale est pr\u00e9sente, cette convention collective de travail peut uniquement \u00eatre appliqu\u00e9e apr\u00e8s que le conseil d\u2019entreprise, ou s\u2019il fait d\u00e9faut, le comit\u00e9 de pr\u00e9vention et de protection au travail, ou s\u2019il n\u2019y en a pas, la d\u00e9l\u00e9gation syndicale, a\/ont confirm\u00e9 son\/leur accord<\/strong>. <\/p>\n

      Les entreprises qui au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur <\/strong>de cette convention collective de travail, avaient d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 de nouveaux r\u00e9gimes de travail, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales y aff\u00e9rentes, sont consid\u00e9r\u00e9es comme satisfaisant aux obligations vis\u00e9es sous le paragraphe 1 de cet article<\/strong>.<\/p>\n

      Personne ne peut refuser de porter le point relatif \u00e0 l\u2019application de cette convention collective \u00e0 l\u2019agenda du conseil d\u2019entreprise ou du comit\u00e9 de pr\u00e9vention et de protection au travail.<\/p>\n

      Si aucun accord n\u2019est conclu quant \u00e0 l\u2019application de cette convention collective de travail, le refus d\u00fbment motiv\u00e9 sera transmis par \u00e9crit au pr\u00e9sident de la sous-commission paritaire du transport par route et de la logistique pour compte de tiers.<\/p>\n

      La proc\u00e9dure de modification du r\u00e8glement de travail, comme d\u00e9fini par la loi du 8 avril 1965 pour l\u2019instauration des r\u00e8glements de travail, est applicable dans tous les cas.<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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