\nUne des douze mesures de la loi sur le travail maniable et faisable du 5 mars 2017, fixe un cadre pour les horaires de travail flottants. Ce cadre est un point de rep\u00e8re pour les entreprises qui permettent \u00e0 leurs travailleurs de choisir eux-m\u00eames les heures de d\u00e9but et de fin de leur travail quotidien.<\/p>\n
Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur des horaires flottants, le r\u00e8glement de travail stipule au pr\u00e9alable les heures auxquelles les travailleurs sont tenus d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents, les heures de pr\u00e9sence obligatoire, et les heures de travail pouvant varier, les horaires flottants. Il est permis de travailler jusque maximum 45 heures par semaine en horaires flottants sans qu\u2019il soit question d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Tant que le travailleur fait un usage correct des horaires flottants, il b\u00e9n\u00e9ficie de son salaire mensuel moyen. Si \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (3 mois par d\u00e9faut, qui peuvent \u00eatre prolong\u00e9s \u00e0 1 an), il ne comptabilise pas le nombre d\u2019heures requis, il est en tort, et une retenue sur salaire est alors possible. Afin que cette sanction puisse \u00eatre appliqu\u00e9e, chaque entreprise introduisant ce syst\u00e8me d\u2019horaires flottants apr\u00e8s le 1er f\u00e9vrier 2017, est oblig\u00e9e de tenir, pour chaque travailleur, un suivi des heures prest\u00e9es consultable \u00e0 tout moment.<\/p>\n
La nouvelle loi cr\u00e9e le cadre pour l\u2019application des horaires flottants. Pour le contenu suppl\u00e9mentaire, la loi s\u2019en remet aux entreprises. Une cct ou le r\u00e8glement de travail stipule alors au minimum : la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (\u00e9ventuellement prolong\u00e9e) au cours de laquelle la dur\u00e9e moyenne de travail est observ\u00e9e, les conditions de r\u00e9cup\u00e9ration des heures prest\u00e9es en suppl\u00e9ment, le d\u00e9passement ou la r\u00e9cup\u00e9ration pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante (avec un maximum de 12), le syst\u00e8me de suivi du temps de travail\u2026<\/p>\n