Secteur de l’hydrogène : Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) des autorités belges fédérales et régionales : Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIIEC)

mars

2020

L'hydrogène comporte un potentiel stratégique intéressant pour la stratégie de transition énergétique et de transition vers une économie bas carbone. Compte tenu de son importance capitale, le SPF Economie et les autorités régionales de financement lancent un appel destiné à préparer la future émergence d’un IPCEI (Important Project of Common European Intesrest) sur la chaîne de valeur de l’hydrogène.

Un Projet Important d'Intérêt Européen Commun (PIIEC ou IPCEI) se définit autour d'une chaîne de valeur stratégique pour l'économie européenne. Les entreprises participantes doivent, entre autres, montrer un projet de leadership technologique et la volonté de travailler avec les autres leaders européens de l'innovation sur le secteur de l'hydrogène avec pour objectif de développer l'ensemble de la chaîne de valeur sur le territoire européen.
La Commission européenne peut alors accorder aux Etats-membres qui présentent des entreprises portant de tels projets des autorisations de réaliser des aides d'états. Les entreprises concernées peuvent être issue de l’ensemble des secteurs de l’économie car les projets d’innovations éligibles à l’IPCEI peuvent tourner autour du stockage, de la distribution, de l’usage et de la production d’hydrogène.

Appel à manifestation d’intérêt officiel (AMI) des autorités belges

Cet appel est destiné aux opérateurs économiques installés en Belgique souhaitant s'inscrire dans des projets innovants à l'échelle européenne à travers des partenariats divers tout au long de la chaîne de valeur économique européenne. La finalité du présent AMI est d’identifier les acteurs qui pourraient participer, sur le territoire belge, à ces projets d’envergure européens reposant tant sur la conception et la production dans l’Union européenne (UE) de solutions énergétiques à partir d’hydrogène.

Conditions de base pour être défini comme un projet PIIEC

L’entreprise doit s’inscrire dans la chaîne de valeur hydrogène visant à l’utilisation industrielle innovante de ce vecteur énergétique ;
Le projet technique et industriel de l’entreprise pourra porter conjointement sur la RDI, la phase de premier déploiement industriel ainsi que sur les actions climatiques dans le sens du Green Deal, conformément aux directives relatives aux coûts admissibles (le premier déploiement industriel désigne le passage d’installations pilotes à une plus grande échelle où les premiers équipements et installations de leur genre qui couvrent les étapes ultérieures à la ligne pilote, y compris l’étape expérimentale mais les phases de production de masse et les activités commerciales ne sont pas éligibles) ;
Le projet technique et industriel proposé par l’entreprise doit présenter de fortes innovations dépassant les technologies de pointe et les connaissances actuelles dans le domaine (state of the art) ;
Le projet peut uniquement être soutenu s’il est question de défaillances de marché qui l’empêcheraient de se réaliser sans ce soutien ;
L’entreprise doit avoir une dynamique partenariale importante au sein de l’Union européenne ;
L’entreprise doit prendre des engagements de diffusion des connaissances nouvellement acquises dans le cadre des travaux financés (Spillover) au-delà de ses seuls clients, fournisseurs et partenaires du projet, et ce, dans toute l’UE ; le PIIEC doit en effet permettre la diffusion très large des connaissances acquises qu’elles soient ou non protégées par un titre ou un droit de propriété intellectuelle. Les mécanismes de diffusion des connaissances devront être détaillés très clairement dans les Project Portfolios des entreprises. Les résultats protégés seront diffusés aux conditions du marché selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ;
Les entreprises en création sont potentiellement éligibles ; dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires ;
L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne ;
L’entreprise ne doit pas être en difficulté au sens des Lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (point 2.2.) au moment de la décision d’un possible support ;
Le projet technique de l’entreprise doit être cofinancé par l’entreprise bénéficiaire et peut également éventuellement être cofinancé par d’autres fonds européens.

Calendrier de l'envoi des documents en deux étapes

1) Un mois après le lancement de l'AMI : 6 avril 2020 à 18h00, heure de Bruxelles, avec les documents suivants :

La fiche de synthèse avec la description du projet innovant;
Le dossier fiscal (comptes annuels sur les trois dernières années) et la description de l'actionnariat.

2) Date de clôture de l'AMI : deux mois après le lancement de l'AMI) : 6 mai 2020 à 18h00, heure de Bruxelles, avec les documents européens officiels suivants :

« Project Portfolio » : description du projet ;
« Funding Gap » : description et calcul du besoin de financement ;
« Analyse Prodcom » permettant d'évaluer le marché en cause et les aspects concurrentiels.

Pour de plus amples informations:
► Rendez-vous sur le site du SPF Economie, de la Région Wallonne