Services d’entreposage de biens : quel traitement TVA appliquer?
Tant au niveau européen, qu’au niveau belge, le lieu de taxation des prestations de services d’entreposage a fait couler beaucoup d’encre. Faut-il appliquer la TVA de l’Etat membre dans lequel se situe l’entrepôt? Faut-il appliquer la règle générale de localisation des prestations de services aux entreprises qui prévoit la taxation des prestations de services au lieu d’établissement du preneur ?
La réponse à cette question a un impact important pour l’assujetti étranger à qui sont fournies des prestations d’entreposage de biens en Belgique. Elle implique en effet la taxation de la prestation soit au lieu où se situe l’entrepôt, soit au lieu d’établissement de l’assujetti étranger, preneur de la prestation d’entreposage. Le prestataire belge, exploitant de l’entrepôt, doit dès lors émettre sa facture avec ou sans TVA belge selon la règle de localisation applicable.
L’administration TVA a récemment publié (E.T.124.412) une nouvelle position concernant la localisation des prestations de services d’entreposage de biens.
En 2010, l’administration TVA prévoyait l’application de la TVA sur les prestations de services d’entreposage dans le pays où était localisé l’entrepôt. Pour éviter des distorsions de concurrence au détriment des entreprises belges, l’administration TVA avait cependant introduit très rapidement une tolérance selon laquelle les parties pouvaient décider de taxer les services d’entreposage dans le pays d’établissement du client. Cette tolérance permettait aux sociétés non établies en Belgique de ne pas recevoir de facture avec TVA belge pour des prestations de services d’entreposage dont l’entrepôt était localisé sur le territoire belge et leur éviter ainsi de préfinancer de la TVA sur l’achat de ces prestations.
Dans la décision récente de l’administration TVA belge, trois catégories de prestations d’entreposage sont distinguées :
1.La mise à disposition d’un entrepôt avec un droit d’utilisation exclusif de tout ou partie spécifique de celui-ci
Ce type de service est réputé localisé où l’entrepôt est situé puisqu’il s’agit en fait d’une simple location immobilière passive. La décision de l’administration prévoit par ailleurs un certain nombre de conditions cumulatives pour que le critère d’usage exclusif soit réputé être rempli.
2.La mise à disposition d’un entrepôt ou d’une partie d’entrepôt sans droit d’utilisation exclusif
Dans ce cas, le preneur de service ne dispose d’aucun droit d’utilisation exclusif de l’entrepôt. Ce type de service est taxable au lieu d’établissement du preneur de service en application de la règle générale B2B.
3.Les services d’entreposage de biens accompagnés d’activités économiques complémentaires
Il s’agit d’activités liées à l’entreposage et réalisées par l’exploitant de l’immeuble qui offre une gamme de services dont l’entreposage n’est qu’une composante. La prestation n’est dans ce cas pas considérée comme une simple mise à disposition d’un emplacement et sera taxable au lieu d’établissement du preneur en vertu de la règle générale B2B et du régime de l’autoliquidation.
La décision rappelle également que les prestations de services d’entreposage en Belgique seront exonérées de TVA dans certains cas. Par exemple, lorsque le service est lié à une exportation de biens.
Aujourd’hui, le critère décisif permettant de déterminer le traitement TVA applicable aux prestations d’entreposage est dès lors le critère de l’usage exclusif du bien immeuble ou d’une partie de ce bien immeuble. Ce critère est appliqué par l’administration pour toutes les prestations d’entreposage à compter du 1er juin 2014.
Dans cette décision, l’administration TVA confirme également la tolérance applicable en cas de location de bureaux pour la gestion de l’entreposage quand la surface de ce bureau ne dépasse pas 10% de la superficie totale du bâtiment.
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Pour toute question éventuelle, nous vous invitons néanmoins à prendre contact avec:
Sebastian KIRSCH
Senior Manager TVA
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