Appel à projets pour la création d'un label « e-commerce écologiquement durable »
Contexte
L’e-commerce est là pour durer. Dans un contexte de croissance rapide, les livraisons du dernier kilomètre (« last-mile ») représentent un défi d'un point de vue économique, environnemental et social. Différents acteurs sont impliqués dans l'e-commerce, chacun étant responsable de différents choix liés au processus d'achat et de logistique. Par conséquent, un système d'e-commerce équitable et durable doit tenir compte de tous les acteurs, les effets négatifs et les charges étant principalement subis au niveau local, tandis que les bénéfices et les marges sont principalement réalisés au niveau international par les plates-formes en ligne.
La Vice-Première ministre et ministre de la Poste Petra De Sutter a fait de la durabilité de l’e-commerce une priorité, tant du point de vue environnemental que du point de vue social. Dans le même temps, le gouvernement fédéral a débloqué des budgets pour financer des initiatives contribuant à rendre l’e-commerce plus durable. Le présent appel à projets est lancé dans ce cadre.
Le cabinet De Sutter a commandé une étude exploratoire en vue de la création d'une charte ou d'un label « e-commerce écologiquement durable ». Cette étude préliminaire a été réalisée par le consortium Vrije Universiteit Brussel, Fishermen et Bond Beter Leefmilieu. Compte tenu du grand nombre d'acteurs impliqués, l'étude s'est caractérisée par une nature extrêmement inclusive. Il a été décidé d'inviter tout le monde à la table des discussions : les différentes organisations faîtières belges représentant le secteur de l'e-commerce (Comeos, BeCommerce/Safeshops, Unizo), les opérateurs logistiques (Belgian Cycle Logistics Federation, bpost, PostNL, Amazon, Cainiao) et les organisations expertes en logistique (VIL, Logistics in Wallonia) ainsi que d'autres parties prenantes (telles que Canopea, le SPF Économie et Test-Achats). De plus, lors des sessions avec les parties prenantes, la parole a été donnée à des initiatives existantes ou en développement visant à encourager la durabilité dans la vente à distance.
Tous les acteurs du secteur de l'e-commerce qui ont participé à l'étude préliminaire s'accordent à dire que la durabilité - économique, environnementale et sociale - est une priorité absolue et qu'ensemble, nous pouvons faire la différence. La première étape consiste à déployer des efforts au sein de l'entreprise en utilisant un label uniforme et volontaire dans le but d'inciter les consommateurs à choisir l'option la plus durable et de permettre aux opérateurs de l’e-commerce de comprendre leur stratégie en matière de développement durable.
Objectif
Le présent appel concerne l'octroi d'une subvention pour un projet visant à franchir de nouvelles étapes dans l'élaboration d'un label « e-commerce écologiquement durable », en s'appuyant sur l'étude préliminaire déjà réalisée (voir annexe), et notamment sur le plan d'action défini pour la mise en oeuvre.
Sélection du projet
Seules les organisations à but non lucratif (asbl, fondations) peuvent soumettre une demande de subvention.
L'étude préliminaire a révélé la nécessité d'un label unique et soutenu sur le marché de l'e-commerce. Par conséquent, un seul projet sera retenu.
Les critères de sélection des demandes de subvention introduites seront les suivants :
➢ impliquer le plus grand nombre possible de parties prenantes à un label « e-commerce écologiquement durable » dans le projet afin de créer un soutien supplémentaire pour le projet ;
➢ la mesure dans laquelle le projet s'appuie sur l'étude préliminaire ;
➢ la propre contribution dans le projet et l'utilisation rationnelle des ressources ;
➢ le potentiel de poursuite de l'initiative une fois la subvention épuisée ;
➢ la clarté du plan d'action de la proposition de projet
La ministre prend la décision finale sur la sélection du projet. Elle le fait sur la base de l’avis d’un comité de sélection composé des 5 personnes suivantes :
➢ un collaborateur/une collaboratrice de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications ;
➢ un collaborateur/une collaboratrice du Service public fédéral Mobilité ;
➢ un collaborateur/une collaboratrice du Service public fédéral Économie ;
➢ un/une expert·e/universitaire externe ;
➢ un collaborateur/une collaboratrice de la cellule stratégique de la ministre De Sutter.
Après la phase de sélection, chaque projet retenu passera par une phase d'approbation impliquant le SPF Mobilité et Transports, l'Inspection des Finances et la ministre. La sélection se fait donc toujours sous réserve de la procédure administrative et budgétaire et de la disponibilité des crédits.
Budget et timing
Les subventions sont octroyées dans les limites des crédits de subvention inscrits au budget du programme « e-commerce durable » du SPF Mobilité et Transports. Pour ce projet, ces montants sont au maximum de € 50.000 en 2023 et au maximum de € 198.000 en 2024. La demande de projet doit rester dans ces limites et indiquer clairement quelles activités doivent être subventionnées en 2023 et lesquelles en 2024. Pour des raisons budgétaires, le montant accordé en 2023 doit également être liquidé en 2023 ; le montant accordé en 2024 doit être liquidé en 2024.
Le comité de sélection et la ministre retiendront un seul projet qui pourra bénéficier des subventions prévues pour 2023 et 2024, à condition que toutes les conditions administratives soient remplies. Pour les subventions prévues en 2023, les étapes administratives nécessaires seront complétées aussi rapidement que possible ; pour les subventions prévues en 2024, ce contrôle administratif ne pourra être finalisé qu'en janvier 2024.
Les demandes de subvention doivent être introduites au moyen des modèles ci-joints. Le dossier doit être complété conformément au présent appel à projet, les modèles fournis doivent être utilisés et être complets.
Le projet doit consister en une activité qui se situe en dehors du fonctionnement normal de l'organisation. En d'autres termes, le fonctionnement quotidien d'une organisation ne peut jamais être considéré comme un projet. Toutes les dépenses qui peuvent être directement liées au déploiement du projet peuvent faire l'objet de l'activité subventionnée. Les charges financières, les charges exceptionnelles et les impôts (à l'exception de la TVA si elle n'est pas récupérable dans le chef du bénéficiaire du subside) ne peuvent pas être subsidiés. En outre, le demandeur doit garantir qu'il ne fait subventionner aucune activité ni dépense déjà financée par une autre source.
Vous pouvez adresser vos questions et demandes à : alexander.dejaeger@desutter.fed.be
La date limite pour l’introduction des demandes de subvention est le 18 septembre 2023, 17h00. La demande peut être envoyée par courriel à alexander.dejaeger@desutter.fed.be. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception, veuillez contacter le cabinet au +32 (2) 740 84 99.
Procédure de paiement
Une fois la procédure administrative terminée, une première tranche de 70 % du montant à subventionner sera octroyée. Ce paiement sera effectué après réception et approbation de la créance par l'administration.
Les 30 % restants seront octroyés à l’issue du projet. Ce paiement sera effectué
➢ après réception et approbation par l'administration du SPF Mobilité et Transports de la créance portant sur le solde, accompagnée en annexe d'une déclaration générale des dépenses réelles et d'une copie des pièces justificatives adéquates pour le montant total de la subvention. Cette déclaration sera établie sur la base d'un modèle fourni par l'administration ;
➢ après réception et approbation par l'administration du SPF Mobilité et Transports, après contribution de la cellule stratégique de la ministre De Sutter, d'un rapport final résumant les actions, les objectifs et les résultats atteints, ainsi que les conclusions. Ce rapport final sera établi sur la base d'un modèle fourni par l'administration
Documents à télécharger